Conditions générales

Live Display Sàrl — CHE-440.255.040 — 1426 Corcelles-près-Concise, Suisse

Représentant légal : Benjamin Grand

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation du logiciel Live Display, propriété de Live Display Sàrl (ci-après « Live Display »), la vente de matériel informatique (ci-après « Player » ou « Players »), ainsi que l'ensemble de la relation contractuelle avec les clients professionnels (ci-après « Client »).

Le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute disposition relevant du droit de la consommation est expressément exclue.

Les accords particuliers conclus par écrit entre les parties prévalent sur les présentes CG. Aucune condition divergente ou contraire émanant du Client ne pourra être reconnue sans accord écrit préalable de Live Display.

En passant commande ou en souscrivant un abonnement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CG dans leur intégralité. Live Display recommande au Client de les conserver sur un support durable.

2. Abonnements et tarifs

Live Display propose deux formules d'abonnement facturées par écran physique :

Formule Pro : Fr. 8.– par écran et par mois ;
Formule Entreprise : Fr. 14.– par écran et par mois.

Les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Live Display n'est pas assujettie à la TVA à ce jour. Toute modification de son statut fiscal sera communiquée au Client par écrit avec un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires.

Live Display se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Client. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

Des réductions tarifaires peuvent être accordées pour la durée expressément convenue par écrit lors de la souscription. À l'échéance de cette période, la tarification standard s'applique de plein droit, sans qu'un accord complémentaire soit nécessaire.

3. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client notifiée à Live Display dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client autorise Live Display à citer son nom commercial, l'adresse de son site web et son logo en tant que référence commerciale sur ses supports de communication, qu'ils soient imprimés ou numériques.

4. Matériel (Players)

4.1. Vente et transfert de propriété

Live Display propose à la vente des Players, appareils informatiques préconfigurés permettant la diffusion de contenu via le logiciel Live Display. La propriété des Players est transférée au Client à la date de livraison et sous réserve du paiement intégral du prix d'achat. Jusqu'au paiement intégral, Live Display conserve un droit de rétention sur le matériel livré, conformément à l'article 895 du Code civil suisse (CC).

4.2. Logiciel embarqué

Les Players sont livrés avec un logiciel propriétaire installé et configuré par Live Display. Cette configuration est protégée par les droits de propriété intellectuelle de Live Display. Le Client n'est pas autorisé à modifier, reconfigurer, déverrouiller ou tenter de contourner le logiciel embarqué, sous peine d'engager sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale.

4.3. Garantie commerciale

Live Display accorde au Client une garantie commerciale d'une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison du Player, couvrant tout défaut de conformité ou vice caché affectant le matériel dans des conditions normales d'utilisation, conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO).

Dès réception du Player, le Client est tenu de procéder à sa vérification immédiate et de signaler tout défaut apparent à Live Display par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l'article 201 CO. Les défauts non apparents doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Passé ces délais, le Player est réputé accepté et toute prétention en garantie pour les défauts concernés est forclose.

La garantie exclut expressément :

les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions fournies par Live Display ou au-delà des conditions d'emploi prévues ;
les dommages causés par une négligence, une maladresse, une chute, un choc physique, une exposition à l'humidité ou à des températures extrêmes, une modification non autorisée ou une intervention d'un tiers non agréé par Live Display ;
les dommages consécutifs à un événement extérieur (incendie, dégât des eaux, surtension électrique, foudre, etc.) ;
l'usure normale des composants résultant d'un usage conforme.

En cas de mise en œuvre de la garantie, Live Display s'engage, à son choix exclusif, à réparer ou à remplacer le matériel défectueux dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, le Client peut, en cas de défaut grave, demander la résolution du contrat de vente conformément à l'article 205 CO. Les frais de retour du matériel vers Live Display sont à la charge du Client ; les frais de renvoi du matériel réparé ou de remplacement vers le Client sont à la charge de Live Display.

La présente garantie commerciale s'entend sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le Client en vertu du Code des obligations suisse.

4.4. Fonctionnement hors ligne (mode offline)

Le Player est conçu pour fonctionner en mode connecté. Toutefois, en cas d'interruption de la connexion internet, le Player peut continuer à diffuser le dernier contenu préalablement synchronisé sur son support de stockage local. Live Display ne garantit pas la mise à jour en temps réel du contenu diffusé durant toute période de fonctionnement hors ligne. Le Client est seul responsable de la vérification de l'actualité, de la pertinence et de la conformité légale du contenu ainsi diffusé en mode offline, notamment au regard du droit applicable en matière de publicité, de droit à l'image et de droits d'auteur.

4.5. Obligations en fin de contrat

À l'arrêt définitif du contrat d'abonnement — quelle qu'en soit la cause — le Client s'engage, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de résiliation, à rendre le logiciel embarqué des Players définitivement inutilisable, soit en détruisant physiquement la carte mémoire, soit en procédant à son formatage complet et irréversible. Sur demande écrite de Live Display, le Client fournira une attestation sur l'honneur confirmant l'accomplissement de cette opération.

La destruction ou le formatage de la carte mémoire ne libère pas le Client de son obligation de s'acquitter des mensualités dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

5. Propriété intellectuelle

Le logiciel Live Display, son interface utilisateur, la documentation associée, le logiciel embarqué sur les Players et l'ensemble des éléments techniques afférents demeurent la propriété exclusive de Live Display Sàrl, protégée par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) ainsi que par toute autre réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution, décompilation ou tentative d'extraction du code source non autorisée est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Live Display concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable, limitée à la durée du contrat et strictement cantonnée à l'usage professionnel interne du Client. Toute autre utilisation est subordonnée à l'accord écrit préalable de Live Display.

Les fichiers multimédias (vidéos, images et fichiers audio) téléversés par le Client au sein du logiciel Live Display demeurent la propriété exclusive du Client. Live Display ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les exploite à aucune fin autre que l'exécution du service contractuel.

6. Disponibilité du service et niveau de service (SLA)

Live Display s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % mesurée sur une base annuelle glissante. Les interruptions planifiées pour maintenance, annoncées au Client avec un préavis raisonnable, ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité. Live Display s'efforcera d'effectuer les opérations de maintenance durant les plages horaires à faible trafic.

Dans l'hypothèse où la disponibilité effective serait inférieure à 98 % sur une période de douze (12) mois consécutifs, telle que constatée par les outils de monitoring de Live Display, le Client pourra solliciter — par demande écrite adressée à Live Display dans les trente (30) jours suivant la constatation — un rabais de 10 % sur le montant du prochain renouvellement annuel de son abonnement. Ce rabais constitue le remède exclusif et forfaitaire applicable en cas de non-respect du niveau de service garanti, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Il est expressément précisé que les indisponibilités résultant d'une panne ou d'une dégradation de la connexion internet du Client ou de son infrastructure réseau interne ne sont pas imputables à Live Display et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité du service.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelables tacitement de mois en mois. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an, renouvelables tacitement pour une période identique.

7.2. Résiliation ordinaire

Abonnement mensuel : résiliable par écrit pour la fin du mois calendaire en cours, sans délai de préavis minimal.
Abonnement annuel : résiliable par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.

La résiliation doit être adressée à Live Display par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet à la date d'échéance correspondant aux délais susmentionnés.

7.3. Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel par le Client avant son terme contractuel, l'intégralité des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période en cours devient immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire convenue, conformément à l'article 160 CO. Cette indemnité est due indépendamment du motif de résiliation anticipée invoqué par le Client.

7.4. Résiliation pour juste motif

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, si ce manquement n'est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite. Constituent notamment des justes motifs de résiliation par Live Display : le non-paiement persistant, l'usage frauduleux du service, la violation répétée des dispositions relatives à la facturation par écran ou toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Live Display.

8. Paiement

8.1. Modalités

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription. Les factures sont exigibles à la date d'échéance y figurant. En passant commande, le Client confirme que les données de paiement communiquées sont exactes et que le moyen de paiement choisi est valable.

8.2. Procédure de relance

En cas de facture demeurant impayée à son échéance, la procédure suivante s'applique de plein droit :

Premier rappel (J+10) : un rappel amiable est adressé par courrier électronique au Client dix (10) jours après la date d'échéance.
Deuxième rappel (J+20) : en l'absence de règlement, un second rappel est adressé vingt (20) jours après l'échéance. Des frais de rappel forfaitaires de Fr. 10.– sont facturés au Client, s'ajoutant au montant impayé.
Mise en demeure formelle (J+30) : sans paiement trente (30) jours après l'échéance, une mise en demeure formelle au sens de l'article 102 CO est adressée par courrier électronique et par lettre recommandée avec avis de réception. Des frais supplémentaires forfaitaires de Fr. 20.– s'ajoutent aux montants dus. À compter de la mise en demeure, des intérêts moratoires au taux légal de 5 % l'an courent sur les sommes impayées, conformément à l'article 104 CO.

8.3. Conséquences du non-paiement

Si la facture demeure impayée après la mise en demeure formelle, Live Display se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'au règlement complet de l'ensemble des sommes dues (factures, frais de relance et intérêts). La réactivation du compte intervient dans un délai raisonnable suivant la réception du paiement intégral.

Dans le cadre d'un abonnement annuel, le non-paiement persistant après mise en demeure donne le droit à Live Display de déclarer l'intégralité des mensualités restantes de la période annuelle en cours immédiatement exigibles, et le cas échéant d'engager une procédure de recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les frais de poursuite éventuels sont à la charge du Client.

9. Utilisation du service et responsabilités du Client

9.1. Contenu diffusé

Le Client est seul responsable du contenu qu'il diffuse via le logiciel Live Display. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion de ce contenu (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droits musicaux) et s'engage à respecter l'ensemble de la législation suisse applicable, notamment la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et les dispositions relatives à la protection de la personnalité prévues par le Code civil suisse. Le Client s'engage à indemniser Live Display de tout dommage, frais ou réclamation de tiers résultant d'un contenu diffusé en violation des droits d'un tiers ou de la législation applicable.

9.2. Identifiants d'accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès au logiciel Live Display. Toute utilisation du service effectuée au moyen de ses identifiants lui est directement opposable, qu'elle soit ou non effectuée par lui-même. En cas de perte, de vol, de divulgation non autorisée ou de toute utilisation suspecte de ses identifiants, le Client doit en informer Live Display sans délai par écrit afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être prises.

9.3. Usage par écran physique — facturation et contrôle

La facturation est établie par écran physique raccordé au service. Il est interdit, sans accord écrit préalable de Live Display, d'utiliser un partage d'écran logiciel, un répartiteur de signal HDMI, un splitter vidéo ou tout autre dispositif technique visant à desservir plusieurs écrans avec un seul abonnement, contournant ainsi la facturation unitaire.

Un accord écrit peut néanmoins être conclu entre Live Display et le Client pour définir le nombre d'écrans concernés et adapter la facturation en conséquence sur la base du nombre total d'écrans déclarés.

Valeur probante des données techniques : les données techniques issues des systèmes de Live Display — notamment les logs de connexion, le nombre de Players actifs, les adresses IP et l'usage des comptes — font foi du nombre d'écrans utilisés et de la conformité de l'usage, sauf preuve contraire apportée par le Client. Live Display se réserve le droit de procéder à des vérifications raisonnables et ponctuelles, notamment par l'analyse des journaux système, afin de contrôler la conformité à la facturation par écran et l'usage correct du service.

En cas de contournement avéré de la facturation par écran physique ou de non-déclaration d'écrans, Live Display se réserve le droit de suspendre l'accès au service et de facturer rétroactivement, à compter de la date présumée de l'infraction établie sur la base des données techniques disponibles, l'ensemble des écrans non déclarés, majorés d'une indemnité forfaitaire de Fr. 50.– par écran et par mois non déclaré.

10. Responsabilité de Live Display

10.1. Principe général

Live Display fournit le service selon le principe des meilleurs efforts (« best efforts »). Conformément à l'article 97 CO, Live Display n'est responsable que des dommages résultant d'une inexécution fautive de ses obligations contractuelles. Live Display décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une négligence légère, conformément aux limites admissibles fixées par l'article 100 CO et la jurisprudence du Tribunal fédéral.

10.2. Exclusions de responsabilité

Live Display décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects — notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale ou de données — résultant :

d'une interruption ou d'une indisponibilité du logiciel, des Players ou des dispositifs d'affichage, dans la mesure où ces interruptions relèvent de la gestion de l'infrastructure par des tiers prestataires ;
d'une panne, dégradation ou insuffisance de la connexion internet ou du réseau du Client ; la qualité, la continuité et la sécurité de la connexion internet nécessaire au fonctionnement du service relèvent de la seule responsabilité du Client et de son fournisseur d'accès à internet ;
du fonctionnement du service en mode hors ligne (offline), notamment de l'inadéquation ou de l'illégalité du contenu diffusé par le Player pendant une période d'indisponibilité réseau ;
d'un acte, d'une omission ou d'une faute du Client, de ses préposés ou d'un tiers ;
d'une utilisation du service non conforme aux présentes CG ou aux instructions de Live Display ;
d'un cas de force majeure au sens de l'article 11 ci-après.

10.3. Responsabilité pour les auxiliaires

Conformément à l'article 101 CO, Live Display peut s'exonérer de la responsabilité du fait de ses auxiliaires (sous-traitants, hébergeurs, prestataires cloud) dans la mesure permise par la loi, dès lors que ces prestataires ont été choisis avec le soin approprié.

10.4. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Live Display au titre du présent contrat est, dans tous les cas, limitée aux montants effectivement encaissés par Live Display auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave dûment établis à la charge de Live Display, conformément à l'article 100 al. 1 CO, ni en cas de dommages corporels.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 CO, soit tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, tel que notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure affectant l'infrastructure de Live Display, panne généralisée d'infrastructure cloud fournie par un tiers prestataire, interruption généralisée des réseaux de communication publics, acte d'une autorité gouvernementale ou de régulation, grève générale ou conflit armé.

La partie affectée doit notifier l'autre partie sans délai et par écrit de la survenance d'un tel événement, en précisant sa nature, son étendue et sa durée prévisible. Les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si cet événement persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie est en droit de résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

12. Cession du contrat

Live Display peut céder tout ou partie du présent contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une cession d'activité, conformément aux règles applicables du CO. Le Client sera informé par écrit de toute cession dans un délai raisonnable. La cession n'affecte pas les droits et obligations du Client au titre du présent contrat.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus du présent contrat sans l'accord écrit préalable de Live Display. Toute cession effectuée sans cet accord est nulle et inopposable à Live Display.

13. Dispositions générales

13.1. Divisibilité

Si une clause des présentes CG est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une autorité judiciaire ou arbitrale compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets. La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide d'effet économique équivalent se rapprochant au mieux de l'intention initiale des parties, conformément au principe prévu à l'article 20 al. 2 CO.

13.2. Communications contractuelles

Toutes les communications contractuelles importantes — notamment la résiliation, la mise en demeure, l'opposition aux modifications des CG et la cession — doivent être adressées par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier électronique est reconnu comme moyen de communication valable entre les parties, sous réserve de la disponibilité d'un accusé de réception ou de lecture.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un droit ou d'une clause des présentes CG ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit ou à cette clause pour l'avenir. Toute renonciation doit être expresse et formulée par écrit pour produire ses effets.

13.4. Intégralité du contrat

Les présentes CG, complétées par les éventuels accords particuliers signés entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre Live Display et le Client concernant leur objet. Elles remplacent et annulent tous les accords, communications et représentations antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.

14. Modifications des conditions générales

Live Display peut modifier les présentes CG à tout moment. Le Client est informé de toute modification par écrit au moins quinze (15) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, conformément aux pratiques contractuelles reconnues en droit suisse des obligations.

L'absence de refus écrit communiqué à Live Display avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG, ou la poursuite de l'utilisation du service après cette date, vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions doit en informer Live Display par écrit avant la date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, les conditions en vigueur au moment de la souscription ou du dernier renouvellement accepté continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours, aux mêmes conditions tarifaires et d'utilisation. Le contrat se poursuit normalement jusqu'à cette échéance.

À l'issue de la période contractuelle en cours, le renouvellement du contrat emporte acceptation des nouvelles conditions alors en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas renouveler dans ce cadre peut exercer son droit de résiliation selon les modalités prévues à l'article 7.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG), dont l'application est expressément écartée.

Tout litige découlant ou en lien avec les présentes CG — y compris tout différend relatif à leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation — sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de Live Display, soit les autorités judiciaires compétentes du canton de Vaud (Suisse), conformément aux articles 17 et 98 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et aux règles de compétence du Code de procédure civile suisse (CPC).

16. Protection des données

Les dispositions ci-après régissent le traitement des données personnelles effectué par Live Display Sàrl en sa qualité de responsable du traitement, au sens de la loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, dans la mesure où le droit de l'Union européenne est applicable, du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679). Dans le cadre des relations B2B régies par les présentes CG, les données traitées concernent principalement les personnes physiques agissant au nom ou pour le compte du Client (représentants légaux, interlocuteurs commerciaux, utilisateurs désignés).

16.1. Données collectées et bases légales du traitement

Live Display collecte et traite les catégories de données suivantes, sur la base des fondements juridiques indiqués :

Données d'identification : prénom, nom, dénomination sociale de l'entreprise, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse postale. Ces données sont collectées principalement aux fins de facturation, de gestion du compte Client et d'exécution du contrat. Base légale : exécution du contrat (art. 6 al. 1 let. b RGPD ; art. 31 al. 2 let. a nLPD).
Données techniques : adresse IP, informations relatives au navigateur ou à l'application utilisée, journaux techniques (logs) de connexion et d'utilisation des Players. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du service, à la détection d'incidents, à la sécurité du système et — dans le contexte des présentes CG — à la vérification de la conformité à la facturation par écran au sens de l'article 9.3. Base légale : intérêts légitimes de Live Display (art. 6 al. 1 let. f RGPD ; art. 31 al. 2 let. b nLPD).
Données d'usage : informations générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du service, telles que la création de diaporamas, l'ajout d'écrans, les paramètres de diffusion et les contenus téléversés. Ces données sont traitées exclusivement aux fins d'exécution du service contractuel. Base légale : exécution du contrat.

Live Display ne traite pas de données sensibles au sens de l'article 5 let. c nLPD ou de l'article 9 RGPD dans le cadre des présentes CG.

16.2. Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées aux fins exclusives suivantes :

fournir, exploiter et maintenir le logiciel Live Display et les services associés ;
assurer la facturation, le recouvrement et la gestion des relations contractuelles avec le Client ;
fournir le support technique et l'assistance au Client ;
garantir la sécurité des systèmes, prévenir les accès non autorisés et les usages frauduleux, ainsi que diagnostiquer les incidents techniques ;
contrôler la conformité à la facturation par écran physique conformément à l'article 9.3 des présentes CG ;
respecter les obligations légales et réglementaires incombant à Live Display.

Live Display ne traite pas les données du Client à des fins de prospection commerciale sans recueil préalable d'un consentement exprès, ni ne procède à un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs sur les personnes concernées.

16.3. Hébergement, transfert et sécurité des données

Les données sont hébergées sur les infrastructures cloud de Google LLC (Google Cloud Platform), dont les centres de traitement des données pertinents pour les services fournis au Client sont situés en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, soit au sein de l'Espace économique européen (EEE). Ce prestataire est lié à Live Display par un accord de traitement des données conforme aux exigences de l'article 28 RGPD et aux dispositions équivalentes de la nLPD.

Toutes les communications entre les appareils des utilisateurs et les serveurs de Live Display sont chiffrées au moyen du protocole TLS (HTTPS). Google LLC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux standards de l'industrie, incluant notamment le chiffrement des données au repos et en transit, des contrôles d'accès stricts et des procédures de sauvegarde régulières.

En cas de transfert de données vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou du Conseil fédéral suisse, Live Display s'assure que des garanties appropriées sont en place, notamment par le recours aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou aux mécanismes équivalents reconnus par le droit suisse applicable.

16.4. Partage des données avec des tiers

Live Display ne communique pas les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement exprès et préalable du Client.

Des sous-traitants et prestataires techniques tiers peuvent accéder aux données dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service (hébergeurs, prestataires de facturation, support technique). Ces tiers sont liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité conformes aux exigences de la nLPD et, le cas échéant, du RGPD. La liste des sous-traitants principaux peut être communiquée au Client sur demande écrite.

Live Display peut être amenée à communiquer des données personnelles à des autorités compétentes lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une décision judiciaire ou administrative, ou pour la défense de ses droits en justice.

16.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum pendant la durée de la relation contractuelle. À l'issue du contrat, les données sont conservées pendant les délais de prescription légaux applicables — en règle générale dix (10) ans pour les données comptables et de facturation (art. 958f CO) — puis supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

16.6. Droits des personnes concernées

Conformément à la nLPD et, dans la mesure applicable, au RGPD, les personnes physiques dont les données sont traitées par Live Display disposent des droits suivants, qu'elles peuvent exercer par demande écrite adressée à Live Display à l'adresse indiquée en en-tête des présentes CG :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie (art. 25 nLPD ; art. 15 RGPD) ;
Droit de rectification : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes (art. 32 nLPD ; art. 16 RGPD) ;
Droit à l'effacement : obtenir la suppression de données dont le traitement n'est plus justifié, sous réserve des obligations légales de conservation (art. 32 nLPD ; art. 17 RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement : obtenir la restriction du traitement dans les cas prévus par la loi (art. 18 RGPD) ;
Droit d'opposition : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime de Live Display, pour des motifs tenant à la situation particulière de la personne concernée (art. 21 RGPD) ;
Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution du contrat (art. 20 RGPD).

Live Display s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, ce délai pouvant être prolongé de soixante (60) jours supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses, avec information préalable de la personne concernée.

En cas de réponse insatisfaisante, la personne concernée peut adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.edoeb.admin.ch.

16.7. Obligations du Client relatives au contenu diffusé

Le Client garantit que l'ensemble des contenus multimédias (images, vidéos, textes, données personnelles éventuelles) qu'il téléverse et diffuse via le logiciel Live Display est conforme à la législation suisse applicable, notamment à la nLPD, à la LDA et aux dispositions relatives à la protection de la personnalité prévues par le Code civil, ainsi que, dans la mesure applicable, au RGPD.

Lorsque le contenu diffusé par le Client implique le traitement de données personnelles de tiers (par exemple la diffusion d'images de personnes identifiables), le Client agit en qualité de responsable du traitement autonome pour ce traitement spécifique. Live Display n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Live Display se réserve le droit d'exiger la suppression immédiate de tout contenu manifestement contraire à la loi ou aux présentes CG. En cas de refus ou d'inaction du Client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification, Live Display peut procéder elle-même à la suppression du contenu concerné et, selon la gravité, suspendre l'accès au service ou résilier le contrat pour juste motif conformément à l'article 7.4.

Contrat établi conformément au droit suisse des obligations (CO), au Code civil suisse (CC), à la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), à la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) et, dans la mesure applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679). Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux relations B2B ; toute disposition relevant du droit de la consommation est exclue.